Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, par l’éditeur, M. Valentin Lefrançois, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Kinshot »(ci-après « Kinshot »), d’un abonnement à la solution SaaS Kinshot de gestion de clubs de tir sportif, à tout club ou association y souscrivant (ci-après « le Client »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation et par la politique de confidentialité.

2. Offres, prix et paiement

Kinshot propose plusieurs formules d’abonnement (notamment « Essentiel » et « Plus »), facturées au mois ou à l’année, l’engagement annuel bénéficiant d’une remise d’environ 15 %. Des tranches de capacité de membres supplémentaires peuvent être souscrites en complément. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur kinshot.com au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au prix HT. Kinshot se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours n’affectant pas la période en cours.

3. Essai gratuit

Toute nouvelle souscription débute par une période d’essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire ni engagement. Aucun montant n’est débité avant la souscription effective d’une formule payante à l’issue de l’essai.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Lorsque le Client demande l’exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît, conformément à l’article L221-28 du même code, qu’il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. En pratique, l’essai gratuit de 30 jours, sans débit, couvre largement ce délai de réflexion : aucun montant n’est prélevé avant la souscription.

5. Durée, reconduction tacite et information (loi Chatel)

L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client non-professionnel est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’une telle information, le Client peut résilier sans frais à tout moment à compter de la date de reconduction.

6. Résiliation et réversibilité

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en écrivant à contact@kinshot.com. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû, sauf disposition légale contraire.

Réversibilité : à la fin du contrat, le Client peut obtenir la restitution et l’export de ses données. Celles-ci sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par l’accord de traitement des données (DPA).

7. Paiement : Clients professionnels

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute autre indemnité.

8. Niveau de service

Kinshot s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité de la plateforme à hauteur de 99,5 % sur une base mensuelle. Sont exclues de ce calcul les opérations de maintenance planifiée, les cas de force majeure et les indisponibilités imputables au Client, à un tiers ou à un service tiers.

9. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de Kinshot ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Kinshot ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou interruptions d’activité du Client.

La responsabilité de Kinshot est suspendue en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

10. Propriété intellectuelle et licence

La plateforme, ses composants et ses contenus sont la propriété exclusive de l’éditeur. Kinshot concède au Client, pour la durée de l’abonnement, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, dans les limites des présentes CGV. Le Client conserve la propriété des données qu’il dépose sur la plateforme.

11. Vente de consommables entre le club et ses membres

La plateforme propose une fonctionnalité permettant au club de facturer ses propres membres (vente de consommables, point de vente). Dans ce cadre, Kinshot fournit un simple outil technique : le club est l’unique vendeur et émetteur des factures à ses membres et en est seul responsable (fixation des prix, TVA, droit de la consommation, encaissement, émission et conservation des pièces).

Kinshot n’est pas partie aux transactions conclues entre le club et ses membres et décline toute responsabilité à leur égard.

12. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le Client confie à Kinshot le traitement des données de ses membres, ces traitements sont régis par l’accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes.

13. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le Client consommateur ou non-professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public protectrices du consommateur, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@kinshot.com